Code de procédure civile (1807)

Article 973

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 973

Dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire, sommation sera faite, par un simple acte, aux colicitants, en l'étude de leurs avocats, d'en prendre communication.

S'il s'élève des difficultés sur le cahier des charges, elles seront vidées à l'audience, sans aucune requête, et sur un simple acte d'avocat à avocat.

Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel, dans les formes et délais prescrits par l'

article 8

du

décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Tout autre jugement sur des difficultés relatives aux formalités postérieures à la sommation de prendre communication du cahier des charges ne pourra être attaqué ni par opposition, ni par appel.

Si, au jour indiqué pour l'adjudication, les enchères ne couvrent pas la mise à prix, il sera procédé comme il est dit en l'article 963 (1277 du nouveau

code de procédure civile

).

La surenchère pourra intervenir dans les conditions prévues par l'article 1279 du nouveau

code de procédure civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 avril 1942 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sommation, jugement et adjudication immobilière

Résumé. Une fois le dossier déposé, les parties doivent partager les documents en 8 jours, les problèmes sont réglés rapidement, on ne peut pas contester la décision sauf en appel, et si les enchères ne couvrent pas le prix, on suit une règle spéciale avec possibilité de surenchère.

Dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire, sommation sera faite, par un simple acte, aux colicitants, en l'étude de leurs avocats, d'en prendre communication.

S'il s'élève des difficultés sur le cahier des charges, elles seront vidées à l'audience, sans aucune requête, et sur un simple acte d'avocat à avocat.

Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel, dans les formes et délais prescrits par l'article 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Tout autre jugement sur des difficultés relatives aux formalités postérieures à la sommation de prendre communication du cahier des charges ne pourra être attaqué ni par opposition, ni par appel.

Si, au jour indiqué pour l'adjudication, les enchères ne couvrent pas la mise à prix, il sera procédé comme il est dit en l'article 963 (1277 du nouveau code de procédure civile).

La surenchère pourra intervenir dans les conditions prévues par l'article 1279 du nouveau code de procédure civile.

Relations

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. Le texte met à jour les références aux avoués en les remplaçant par des avocats, modifie les références légales pour l'appel des jugements et simplifie les règles relatives aux surenchères après adjudication.

En vigueur du vendredi 3 avril 1942 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance