Code de procédure civile (1807)

Article 724

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Article 724

Le demandeur à la subrogation aura la faculté de modifier par un dire annexé à l'enchère la mise à prix fixée par le poursuivant. Toutefois, si la subrogation est demandée après la publicité faite ou même commencée, la mise à prix ne pourra être modifiée qu'à la condition que de nouvelles affiches et annonces de l'adjudication soient faites dans les délais fixés par l'

article 696

(

Publication des informations de l’adjudication

)

Art. 696

Publication des informations de l’adjudication

L’avocat doit publier dans un journal d’annonces légales les détails de la vente (parties, biens, prix, date et lieu) entre 15 et 30 jours avant l’adjudication.

du titre précédent avec l'indication de la nouvelle mise à prix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la mise à prix en subrogation

Résumé. Quand on prend la place d'un créancier pour poursuivre, on peut changer le prix de vente, mais seulement si on le fait avant ou en annonçant un nouveau prix après l'annonce initiale.

Le demandeur à la subrogation aura la faculté de modifier par un dire annexé à l'enchère la mise à prix fixée par le poursuivant. Toutefois, si la subrogation est demandée après la publicité faite ou même commencée, la mise à prix ne pourra être modifiée qu'à la condition que de nouvelles affiches et annonces de l'adjudication soient faites dans les délais fixés par l'article 696 (Publication des informations de l’adjudication) du titre précédent avec l'indication de la nouvelle mise à prix.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance