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Code de procédure civile (1807)

Article 513

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Article 513

Si la requête est rejetée, le demandeur sera condamné à des dommages et intérêts envers les parties, s'il y a lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1933 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condamnation pour rejet de requête

Résumé. Si votre demande est refusée, vous devrez peut-être payer des dommages et intérêts aux autres parties.

Si la requête est rejetée, le demandeur sera condamné à des dommages et intérêts envers les parties, s'il y a lieu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 février 1933 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance