Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Somme de sommation obligatoire avant conversion tardive
Si la conversion est demandée après le jour de l'audience éventuelle, l'ordonnance ou le jugement de conversion ne pourront plus être rendus qu'après sommation faite à toutes les personnes visées au 2° de l'article 689 (Sommes de sommation après dépôt du cahier des charges) du précédent titre d'avoir à intervenir si bon leur semble par avocat constitué. Cette sommation devra être faite huit jours francs au moins avant la date fixée pour la comparution devant le président du tribunal.