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Article 746 a

Créé le 8 janvier 1959

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Somme de sommation obligatoire avant conversion tardive

Résumé. Quand on veut convertir après l'audience, il faut d'abord prévenir toutes les personnes concernées et leur donner au moins huit jours pour se présenter devant le tribunal, avant de rendre la décision.
Si la conversion est demandée après le jour de l'audience éventuelle, l'ordonnance ou le jugement de conversion ne pourront plus être rendus qu'après sommation faite à toutes les personnes visées au 2° de l'article 689 du précédent titre d'avoir à intervenir si bon leur semble par avocat constitué. Cette sommation devra être faite huit jours francs au moins avant la date fixée pour la comparution devant le président du tribunal.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

Abrogé parOrdonnance n°2006-461 du 21 avril 2006art. 22 (VT) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au dimanche 31 décembre 2006

Si la conversion est demandée après le jour de l'audience éventuelle, l'ordonnance ou le jugement de conversion ne pourront plus être rendus qu'après sommation faite à toutes les personnes visées au 2° de l'

article 689

du précédent titre d'avoir à intervenir si bon leur semble par avocat constitué. Cette sommation devra être faite huit jours francs au moins avant la date fixée pour la comparution devant le président du tribunal.