Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Absence de formalités lorsque parties majeures et d'accord
Si toutes les parties sont majeures, présentes et d'accord, et qu'il n'y ait aucun tiers intéressé, elles ne seront obligées à aucune des formalités ci-dessus.