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Code de procédure civile (1807)

Article 952

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Article 952

Si toutes les parties sont majeures, présentes et d'accord, et qu'il n'y ait aucun tiers intéressé, elles ne seront obligées à aucune des formalités ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de formalités lorsque parties majeures et d'accord

Résumé. Quand tout le monde est adulte, présent, d'accord et qu'il n'y a pas de tiers, on n'a pas besoin de faire les formalités habituelles.

Si toutes les parties sont majeures, présentes et d'accord, et qu'il n'y ait aucun tiers intéressé, elles ne seront obligées à aucune des formalités ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance