Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Absence de licitation quand les immeubles indivisibles peuvent être partagés
Lorsque la situation des immeubles aura exigé plusieurs expertises distinctes, et que chaque immeuble aura été déclaré impartageable, il n'y aura cependant pas lieu à licitation, s'il résulte du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément.