Code de procédure civile (1807)

Article 974

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Article 974

Lorsque la situation des immeubles aura exigé plusieurs expertises distinctes, et que chaque immeuble aura été déclaré impartageable, il n'y aura cependant pas lieu à licitation, s'il résulte du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de licitation quand les immeubles indivisibles peuvent être partagés

Résumé. Si plusieurs expertises montrent que les immeubles indivisibles peuvent être partagés sans problème, on ne fait pas d'enchères.

Lorsque la situation des immeubles aura exigé plusieurs expertises distinctes, et que chaque immeuble aura été déclaré impartageable, il n'y aura cependant pas lieu à licitation, s'il résulte du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance