Abrogé1 janvier 2007
Créé le 17 juin 1938
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transcription et levée des jugements
Résumé. Les jugements sont notés en minute et ne sont signifiés que s'ils concernent des contestations appelables.
Les jugements rendus seront transcrits en minute par le greffier à la suite du cahier des charges.
Ces jugements ne seront levés et signifiés que s'ils statuent sur des contestations sujettes à appel.
Ces jugements ne seront levés et signifiés que s'ils statuent sur des contestations sujettes à appel.