Code de procédure civile (1807)

Article 691

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Article 691

Les jugements rendus seront transcrits en minute par le greffier à la suite du cahier des charges.

Ces jugements ne seront levés et signifiés que s'ils statuent sur des contestations sujettes à appel.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transcription et levée des jugements

Résumé. Les jugements sont notés en minute et ne sont signifiés que s'ils concernent des contestations appelables.

Les jugements rendus seront transcrits en minute par le greffier à la suite du cahier des charges.

Ces jugements ne seront levés et signifiés que s'ils statuent sur des contestations sujettes à appel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance