Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Exécution de la décision de vente malgré changement d'état des parties
Si, après la décision ordonnant la vente, il survient un changement dans l'état des parties, soit par décès, faillite ou autrement, ou si les parties sont représentées par des mineurs, des héritiers bénéficiaires ou autres incapables, la décision continuera à recevoir sa pleine et entière exécution, sans attribution de qualités par les héritiers.