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Code de procédure civile (1807)

Article 747

Créé le 17 juin 1938

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la décision de vente malgré changement d'état des parties

Résumé. Même si un des participants décède, fait faillite ou est mineur, la vente continue comme prévu, sans donner de droits aux héritiers.
Si, après la décision ordonnant la vente, il survient un changement dans l'état des parties, soit par décès, faillite ou autrement, ou si les parties sont représentées par des mineurs, des héritiers bénéficiaires ou autres incapables, la décision continuera à recevoir sa pleine et entière exécution, sans attribution de qualités par les héritiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

Abrogé parOrdonnance n°2006-461 du 21 avril 2006art. 22 (VT) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Si, après la décision ordonnant la vente, il survient un changement dans l'état des parties, soit par décès, faillite ou autrement, ou si les parties sont représentées par des mineurs, des héritiers bénéficiaires ou autres incapables, la décision continuera à recevoir sa pleine et entière exécution, sans attribution de qualités par les héritiers.