Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'appel en saisie immobilière
L'appel sera signifié au domicile de l'avocat, et, s'il n'y a pas d'avocat, au domicile réel ou élu de l'intimé.
Il sera notifié en même temps au greffier du tribunal, visé par lui et mentionné par lui au cahier des charges.
L'acte d'appel énoncera les griefs. Le tout à peine de nullité.
La cour statuera dans la quinzaine de l'acte d'appel.