Abrogé1 janvier 2007
Créé le 17 juin 1938
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel en saisie immobilière
Résumé. Pour contester une décision, on envoie un appel à l'avocat ou au domicile de l'intimé, on le notifie au greffier, on écrit les raisons, sinon c'est nul, et la cour décide en quinze jours.
L'appel sera signifié au domicile de l'avocat, et, s'il n'y a pas d'avocat, au domicile réel ou élu de l'intimé.
Il sera notifié en même temps au greffier du tribunal, visé par lui et mentionné par lui au cahier des charges.
L'acte d'appel énoncera les griefs. Le tout à peine de nullité.
La cour statuera dans la quinzaine de l'acte d'appel.
Il sera notifié en même temps au greffier du tribunal, visé par lui et mentionné par lui au cahier des charges.
L'acte d'appel énoncera les griefs. Le tout à peine de nullité.
La cour statuera dans la quinzaine de l'acte d'appel.