Code de procédure civile (1807)

Article 732

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Article 732

L'appel sera signifié au domicile de l'avocat, et, s'il n'y a pas d'avocat, au domicile réel ou élu de l'intimé.

Il sera notifié en même temps au greffier du tribunal, visé par lui et mentionné par lui au cahier des charges.

L'acte d'appel énoncera les griefs. Le tout à peine de nullité.

La cour statuera dans la quinzaine de l'acte d'appel.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Procédure d'appel en saisie immobilière

Résumé. Pour contester une décision, on envoie un appel à l'avocat ou au domicile de l'intimé, on le notifie au greffier, on écrit les raisons, sinon c'est nul, et la cour décide en quinze jours.

L'appel sera signifié au domicile de l'avocat, et, s'il n'y a pas d'avocat, au domicile réel ou élu de l'intimé.

Il sera notifié en même temps au greffier du tribunal, visé par lui et mentionné par lui au cahier des charges.

L'acte d'appel énoncera les griefs. Le tout à peine de nullité.

La cour statuera dans la quinzaine de l'acte d'appel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance