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Code de procédure civile (1807)

Article 775

Créé le 21 mai 1858

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des créanciers et partage de la collocation

Résumé. Un créancier peut s'inscrire pour garder ses droits, mais l'argent de la collocation est partagé entre tous les créanciers inscrits avant la clôture.
Tout créancier peut prendre inscription pour conserver les droits de son débiteur ; mais le montant de la collocation du débiteur est distribué comme chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la clôture de l'ordre.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

Abrogé parOrdonnance n°2006-461 du 21 avril 2006art. 22 (VT) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En vigueur du vendredi 21 mai 1858 au dimanche 31 décembre 2006

Tout créancier peut prendre inscription pour conserver les droits de son débiteur ; mais le montant de la collocation du débiteur est distribué comme chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la clôture de l'ordre.