Code de procédure civile (1807)

Article 733

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Article 733

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble sera vendu à sa folle enchère.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Vente à pleine enchère en cas de non-respect de l'adjudication

Résumé. Si l'adjudicataire ne respecte pas les règles de l'adjudication, l'immeuble sera vendu à pleine enchère.

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble sera vendu à sa folle enchère.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance