Abrogé1 janvier 2007
Créé le 17 juin 1938
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente à pleine enchère en cas de non-respect de l'adjudication
Résumé. Si l'adjudicataire ne respecte pas les règles de l'adjudication, l'immeuble sera vendu à pleine enchère.
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble sera vendu à sa folle enchère.