Créé le 21 mai 1858 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Déchéance d'un avocat pour non-respect des formalités
En cas d'inobservation des formalités et délais prescrits par les articles 753 (Somme de produire aux créanciers après ouverture de l'ordre), 755 (Déchéance des créanciers non produisants après 40 jours), paragraphe 2 et 769, l'avocat poursuivant est déchu de la poursuite, sans sommation ni jugement. Le juge pourvoit à son remplacement d'office ou sur la réquisition d'une partie, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal ; cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.
Il en est de même à l'égard de l'avocat commis qui n'a pas rempli les obligations à lui imposées par les articles 758 (Gestion des contestations et délivrance des bordereaux de collocation) et 761 (Procédure d'audience sommaire et délais de remise de pièces).
L'avocat déchu de la poursuite est tenu de remettre immédiatement les pièces sur le récépissé de l'avocat qui le remplace, et n'est payé de ses frais qu'après la clôture de l'ordre.