Code de procédure civile (1807)

Article 748 a

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Article 748 a

Si la conversion est antérieure aux sommations prescrites par l'

article 689

(

Sommes de sommation après dépôt du cahier des charges

)

Art. 689

Sommes de sommation après dépôt du cahier des charges

Après le dépôt du cahier des charges, on informe le débiteur, les créanciers et les héritiers pour qu'ils donnent leurs commentaires en 3 jours avant l'audience, sinon ils perdent leurs droits.

du titre précédent, les lieu, jour et heure de l'adjudication seront signifiés à domicile élu, ou, à défaut, à personne ou à domicile, aux personnes désignées au 2° dudit article, par les soins de l'avocat poursuivant, trente jours au moins avant l'adjudication sans augmentation des délais à raison des distances.

Si, parmi les créanciers inscrits, se trouvent un vendeur ou un coéchangiste des immeubles mis en vente, les significations porteront que, faute par lui de former la demande en résolution de la vente ou de l'échange, ou la poursuite de folle enchère, et de la faire mentionner par un dire annexé au cahier des charges cinq jours au moins avant l'adjudication, ils seront déchus à l'égard de l'adjudication du droit d'exercer ses actions.

Ces significations tiendront lieu, vis-à-vis des créanciers auxquels elles sont faites, des formalités de purge prescrites par les

articles 2478 et suivants du code civil

(

Notification obligatoire aux créanciers après acquisition d'un bien

)

Art. 2478

Notification obligatoire aux créanciers après acquisition d'un bien

Quand on achète un bien, on doit, avant ou dans un mois, envoyer aux créanciers un extrait du titre de vente, la publication de l'acte et un état hypothécaire pour qu'ils sachent qu'on a payé.

; ils n'auront d'autre droit de surenchère que celui fixé par l'

article 708

(

Surenchère possible dans les 10 jours suivant l'adjudication

)

Art. 708

Surenchère possible dans les 10 jours suivant l'adjudication

Après la vente, chacun peut proposer un prix plus élevé de 10 % du prix de vente, mais il ne peut pas changer d'avis et doit le faire avant la fermeture du greffe.

du titre précédent.

Seront applicables, en cas de conversion, les articles

692

(

Déchéance des créanciers si ils ne mentionnent pas leurs actions dans le cahier des charges

)

Art. 692

Déchéance des créanciers si ils ne mentionnent pas leurs actions dans le cahier des charges

Si le vendeur ou un co-tenant ne précise dans le cahier des charges, au moins trois jours avant l'audience, qu'il veut annuler la vente ou poursuivre l'enchère, il perd le droit d'agir.

,

694

(

Mention de notification et fin de validité du commandement

)

Art. 694

Mention de notification et fin de validité du commandement

Une fois la mention de notification faite, la saisie ne peut être annulée que si les créanciers inscrits donnent leur accord ou si un jugement le permet; sinon, le commandement devient sans effet après trois ans sans vente.

, paragraphe dernier, et 703 du titre De la saisie immobilière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 décembre 1965 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et droits des créanciers lors d'une conversion avant sommation

Résumé. Quand la conversion d'une saisie se produit avant les sommations, l'avocat doit informer les créanciers au moins 30 jours avant l'adjudication, et les vendeurs ou coéchangistes qui ne demandent pas la résolution de la vente ou ne participent pas à la folle enchère perdent leurs droits d'action et ne peuvent surenchérir que selon l'article 708.

Si la conversion est antérieure aux sommations prescrites par l'article 689 (Sommes de sommation après dépôt du cahier des charges) du titre précédent, les lieu, jour et heure de l'adjudication seront signifiés à domicile élu, ou, à défaut, à personne ou à domicile, aux personnes désignées au 2° dudit article, par les soins de l'avocat poursuivant, trente jours au moins avant l'adjudication sans augmentation des délais à raison des distances.

Si, parmi les créanciers inscrits, se trouvent un vendeur ou un coéchangiste des immeubles mis en vente, les significations porteront que, faute par lui de former la demande en résolution de la vente ou de l'échange, ou la poursuite de folle enchère, et de la faire mentionner par un dire annexé au cahier des charges cinq jours au moins avant l'adjudication, ils seront déchus à l'égard de l'adjudication du droit d'exercer ses actions.

Ces significations tiendront lieu, vis-à-vis des créanciers auxquels elles sont faites, des formalités de purge prescrites par les articles 2478 et suivants du code civil (Notification obligatoire aux créanciers après acquisition d'un bien) ; ils n'auront d'autre droit de surenchère que celui fixé par l'article 708 (Surenchère possible dans les 10 jours suivant l'adjudication) du titre précédent.

Seront applicables, en cas de conversion, les articles 692 (Déchéance des créanciers si ils ne mentionnent pas leurs actions dans le cahier des charges), 694 (Mention de notification et fin de validité du commandement), paragraphe dernier, et 703 du titre De la saisie immobilière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La référence aux articles du Code civil a été mise à jour de 2183 à 2478, et le mot 'Code' a été remplacé par 'code' pour uniformiser la terminologie.

En vigueur du jeudi 2 décembre 1965 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance