Créé le 2 décembre 1965 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Notification et droits des créanciers lors d'une conversion avant sommation
Si la conversion est antérieure aux sommations prescrites par l'article 689 (Sommes de sommation après dépôt du cahier des charges) du titre précédent, les lieu, jour et heure de l'adjudication seront signifiés à domicile élu, ou, à défaut, à personne ou à domicile, aux personnes désignées au 2° dudit article, par les soins de l'avocat poursuivant, trente jours au moins avant l'adjudication sans augmentation des délais à raison des distances.
Si, parmi les créanciers inscrits, se trouvent un vendeur ou un coéchangiste des immeubles mis en vente, les significations porteront que, faute par lui de former la demande en résolution de la vente ou de l'échange, ou la poursuite de folle enchère, et de la faire mentionner par un dire annexé au cahier des charges cinq jours au moins avant l'adjudication, ils seront déchus à l'égard de l'adjudication du droit d'exercer ses actions.
Ces significations tiendront lieu, vis-à-vis des créanciers auxquels elles sont faites, des formalités de purge prescrites par les articles 2478 et suivants du code civil (Notification obligatoire aux créanciers après acquisition d'un bien) ; ils n'auront d'autre droit de surenchère que celui fixé par l'article 708 (Surenchère possible dans les 10 jours suivant l'adjudication) du titre précédent.
Seront applicables, en cas de conversion, les articles 692 (Déchéance des créanciers si ils ne mentionnent pas leurs actions dans le cahier des charges), 694 (Mention de notification et fin de validité du commandement), paragraphe dernier, et 703 du titre De la saisie immobilière.