Code de procédure civile (1807)

Article 741 a

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Article 741 a

Le fol enchérisseur sera tenu de payer la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente, sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

Le fol enchérisseur devra les intérêts du prix de son adjudication conformément aux clauses du cahier des charges, jusqu'au jour de la revente ; il ne pourra, dans aucun cas, répéter les frais de procédure et les droits d'enregistrement et de greffe qu'il aura payés.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Obligations du fol enchérisseur après l'adjudication

Résumé. Le fol enchérisseur doit payer la différence entre son prix d'adjudication et le prix de revente, ainsi que les intérêts, sans pouvoir récupérer les frais de procédure.

Le fol enchérisseur sera tenu de payer la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente, sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

Le fol enchérisseur devra les intérêts du prix de son adjudication conformément aux clauses du cahier des charges, jusqu'au jour de la revente ; il ne pourra, dans aucun cas, répéter les frais de procédure et les droits d'enregistrement et de greffe qu'il aura payés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance