Code de procédure civile (1807)

Article 748 b

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Article 748 b

Si la conversion intervient après les sommations, celles-ci conserveront leur effet sans qu'il y ait lieu de faire la notification prescrite en l'article précédent.

Le concours, dans la procédure de conversion, des créanciers auxquels une notification doit être faite dispensera le poursuivant de cette notification, et entraînera à leur égard les mêmes effets que si elle avait été faite.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Effets de la conversion après sommation

Résumé. Quand la conversion se fait après les sommations, celles-ci restent valides sans nouvelle notification, et le poursuivant est dispensé de notifier les créanciers concernés.

Si la conversion intervient après les sommations, celles-ci conserveront leur effet sans qu'il y ait lieu de faire la notification prescrite en l'article précédent.

Le concours, dans la procédure de conversion, des créanciers auxquels une notification doit être faite dispensera le poursuivant de cette notification, et entraînera à leur égard les mêmes effets que si elle avait été faite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance