Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Admissibilité de la surenchère du dixième après adjudication sur folle enchère
La surenchère du dixième prévue par l'article 708 (Surenchère possible dans les 10 jours suivant l'adjudication) du titre précédent sera admise après adjudication sur folle enchère, à moins que la folle enchère n'ait été précédée elle-même d'une surenchère.