Code de procédure civile (1807)

Article 741 b

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Article 741 b

La surenchère du dixième prévue par l'

article 708

(

Surenchère possible dans les 10 jours suivant l'adjudication

)

Art. 708

Surenchère possible dans les 10 jours suivant l'adjudication

Après la vente, chacun peut proposer un prix plus élevé de 10 % du prix de vente, mais il ne peut pas changer d'avis et doit le faire avant la fermeture du greffe.

du titre précédent sera admise après adjudication sur folle enchère, à moins que la folle enchère n'ait été précédée elle-même d'une surenchère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Admissibilité de la surenchère du dixième après adjudication sur folle enchère

Résumé. Une surenchère du dixième est autorisée après l'adjudication sur folle enchère, sauf si la folle enchère a déjà eu une surenchère.

La surenchère du dixième prévue par l'article 708 (Surenchère possible dans les 10 jours suivant l'adjudication) du titre précédent sera admise après adjudication sur folle enchère, à moins que la folle enchère n'ait été précédée elle-même d'une surenchère.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance