Abrogé1 janvier 2007
Créé le 17 juin 1938
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admissibilité de la surenchère du dixième après adjudication sur folle enchère
Résumé. Une surenchère du dixième est autorisée après l'adjudication sur folle enchère, sauf si la folle enchère a déjà eu une surenchère.
La surenchère du dixième prévue par l'article 708 du titre précédent sera admise après adjudication sur folle enchère, à moins que la folle enchère n'ait été précédée elle-même d'une surenchère.