Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mai 1858
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coût de l'extrait d'inscription pour l'acquéreur
Résumé. L'acheteur doit payer le coût de l'extrait des inscriptions et des dénonciations aux créanciers.
L'acquéreur est employé par préférence pour le coût de l'extrait des inscriptions et des dénonciations aux créanciers inscrits.