Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Vente du mobilier et des rentes de la succession
S'il y a lieu à faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendant de la succession, la vente sera faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, à peine contre l'héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur et simple.