Code de procédure civile (1807)

Article 701

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Article 701

Les frais de poursuite sont taxés par le juge et il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe.

Toute stipulation contraire, quelle qu'en soit la forme, est nulle de droit.

Le montant de la taxe est publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères et reproduit dans le jugement.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Frais de poursuite : taxe fixée par le juge

Résumé. Le juge fixe une taxe pour les frais de poursuite, on ne peut pas demander plus que cette taxe, et le montant est annoncé avant les enchères et écrit dans le jugement.

Les frais de poursuite sont taxés par le juge et il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe.

Toute stipulation contraire, quelle qu'en soit la forme, est nulle de droit.

Le montant de la taxe est publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères et reproduit dans le jugement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance