Code de procédure civile (1807)

Article 715

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Article 715

Les délais prévus aux articles

673

(

Commandement de saisie-vente d'un immeuble

)

Art. 673

Commandement de saisie-vente d'un immeuble

Pour vendre un bien saisi, le créancier doit envoyer un avis complet au débiteur, précisant le bien, le titre, et les options de vente.

,

674

(

Commandement vaut saisie et délais de publication

)

Art. 674

Commandement vaut saisie et délais de publication

Un commandement publié saisit les biens, mais il faut attendre 20 jours avant de demander le registre et 90 jours avant de reprendre les poursuites si la publication est tardive, avec prolongation possible si le conservateur rejette.

,

688

(

Dépôt du cahier des charges après saisie

)

Art. 688

Dépôt du cahier des charges après saisie

Quand un bien est saisi, le créancier doit, en 40 jours, remettre un cahier des charges détaillant le titre, le commandement, le bien, les conditions de vente et un prix minimum de 75 € signé par un avocat.

,

689

(

Sommes de sommation après dépôt du cahier des charges

)

Art. 689

Sommes de sommation après dépôt du cahier des charges

Après le dépôt du cahier des charges, on informe le débiteur, les créanciers et les héritiers pour qu'ils donnent leurs commentaires en 3 jours avant l'audience, sinon ils perdent leurs droits.

,

690

(

Calendrier des audiences et adjudication en procédure d'exécution immobilière

)

Art. 690

Calendrier des audiences et adjudication en procédure d'exécution immobilière

Le tribunal décide quand on va parler des problèmes et quand on va vendre le bien, en respectant des délais, et il vérifie que le prix demandé est juste.

,

692

(

Déchéance des créanciers si ils ne mentionnent pas leurs actions dans le cahier des charges

)

Art. 692

Déchéance des créanciers si ils ne mentionnent pas leurs actions dans le cahier des charges

Si le vendeur ou un co-tenant ne précise dans le cahier des charges, au moins trois jours avant l'audience, qu'il veut annuler la vente ou poursuivre l'enchère, il perd le droit d'agir.

,

694

(

Mention de notification et fin de validité du commandement

)

Art. 694

Mention de notification et fin de validité du commandement

Une fois la mention de notification faite, la saisie ne peut être annulée que si les créanciers inscrits donnent leur accord ou si un jugement le permet; sinon, le commandement devient sans effet après trois ans sans vente.

, paragraphes 2 et 3, 702, 703, paragraphes 4 et 5, 704, paragraphes 1er et 2, 705, 706, 708 à 711, sont prescrits à peine de déchéance. Les formalités prescrites par les mêmes articles ne seront sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause.

La nullité prononcée faute de désignation suffisante de l'un ou de plusieurs des immeubles compris dans la saisie n'entraîne pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais prescrits et nullité en saisie

Résumé. Si on ne fait pas les démarches à temps, on peut perdre le droit de poursuivre, mais les erreurs ne sont annulées que si elles causent un problème aux parties; une erreur sur un bien ne bloque pas forcément la poursuite pour les autres biens.

Les délais prévus aux articles 673 (Commandement de saisie-vente d'un immeuble), 674 (Commandement vaut saisie et délais de publication), 688 (Dépôt du cahier des charges après saisie), 689 (Sommes de sommation après dépôt du cahier des charges), 690 (Calendrier des audiences et adjudication en procédure d'exécution immobilière), 692 (Déchéance des créanciers si ils ne mentionnent pas leurs actions dans le cahier des charges), 694 (Mention de notification et fin de validité du commandement), paragraphes 2 et 3, 702, 703, paragraphes 4 et 5, 704, paragraphes 1er et 2, 705, 706, 708 à 711, sont prescrits à peine de déchéance. Les formalités prescrites par les mêmes articles ne seront sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause.

La nullité prononcée faute de désignation suffisante de l'un ou de plusieurs des immeubles compris dans la saisie n'entraîne pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Les articles 696 et 699 ont été retirés de la liste des articles dont les délais sont prescrits à peine de déchéance.

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance