Les délais prévus aux articles
673
(
Commandement de saisie-vente d'un immeuble
)
Art. 673
Commandement de saisie-vente d'un immeuble
Pour vendre un bien saisi, le créancier doit envoyer un avis complet au débiteur, précisant le bien, le titre, et les options de vente.
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674
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Commandement vaut saisie et délais de publication
)
Art. 674
Commandement vaut saisie et délais de publication
Un commandement publié saisit les biens, mais il faut attendre 20 jours avant de demander le registre et 90 jours avant de reprendre les poursuites si la publication est tardive, avec prolongation possible si le conservateur rejette.
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688
(
Dépôt du cahier des charges après saisie
)
Art. 688
Dépôt du cahier des charges après saisie
Quand un bien est saisi, le créancier doit, en 40 jours, remettre un cahier des charges détaillant le titre, le commandement, le bien, les conditions de vente et un prix minimum de 75 € signé par un avocat.
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689
(
Sommes de sommation après dépôt du cahier des charges
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Art. 689
Sommes de sommation après dépôt du cahier des charges
Après le dépôt du cahier des charges, on informe le débiteur, les créanciers et les héritiers pour qu'ils donnent leurs commentaires en 3 jours avant l'audience, sinon ils perdent leurs droits.
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690
(
Calendrier des audiences et adjudication en procédure d'exécution immobilière
)
Art. 690
Calendrier des audiences et adjudication en procédure d'exécution immobilière
Le tribunal décide quand on va parler des problèmes et quand on va vendre le bien, en respectant des délais, et il vérifie que le prix demandé est juste.
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692
(
Déchéance des créanciers si ils ne mentionnent pas leurs actions dans le cahier des charges
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Art. 692
Déchéance des créanciers si ils ne mentionnent pas leurs actions dans le cahier des charges
Si le vendeur ou un co-tenant ne précise dans le cahier des charges, au moins trois jours avant l'audience, qu'il veut annuler la vente ou poursuivre l'enchère, il perd le droit d'agir.
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694
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Mention de notification et fin de validité du commandement
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Art. 694
Mention de notification et fin de validité du commandement
Une fois la mention de notification faite, la saisie ne peut être annulée que si les créanciers inscrits donnent leur accord ou si un jugement le permet; sinon, le commandement devient sans effet après trois ans sans vente.
, paragraphes 2 et 3, 702, 703, paragraphes 4 et 5, 704, paragraphes 1er et 2, 705, 706, 708 à 711, sont prescrits à peine de déchéance. Les formalités prescrites par les mêmes articles ne seront sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause.
La nullité prononcée faute de désignation suffisante de l'un ou de plusieurs des immeubles compris dans la saisie n'entraîne pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.