Les délais et déchéances prescrits aux articles
727
(
Nullité de la procédure avant l'audience de saisie immobilière
)
Art. 727
Nullité de la procédure avant l'audience de saisie immobilière
Avant l'audience de saisie, on doit dire si la procédure est nulle; si oui, on reprend depuis le dernier acte valable, sinon on continue comme d'habitude.
et
728
(
Nullité de la procédure d'adjudication
)
Art. 728
Nullité de la procédure d'adjudication
Si on demande à annuler la procédure cinq jours avant l'adjudication, le tribunal peut la refaire à une nouvelle date ; sinon, l'adjudication continue.
ci-dessus ne s'appliquent pas aux demandes en distraction, de tout ou partie des biens saisis prévus à l'
article 725
(
Distraction des biens saisis
)
Art. 725
Distraction des biens saisis
Tu peux demander de libérer les biens saisis à la fois contre le saisissant et la partie saisie, et si le saisi n'a pas d'avocat, le délai pour se présenter est le même que pour les ajournements, sans prolongation pour ceux qui vivent hors de la France continentale.
non plus qu'aux demandes en revendication contre les adjudicataires des immeubles saisis.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.