Code de procédure civile (1807)

Article 729

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Article 729

Les délais et déchéances prescrits aux articles

727

(

Nullité de la procédure avant l'audience de saisie immobilière

)

Art. 727

Nullité de la procédure avant l'audience de saisie immobilière

Avant l'audience de saisie, on doit dire si la procédure est nulle; si oui, on reprend depuis le dernier acte valable, sinon on continue comme d'habitude.

et

728

(

Nullité de la procédure d'adjudication

)

Art. 728

Nullité de la procédure d'adjudication

Si on demande à annuler la procédure cinq jours avant l'adjudication, le tribunal peut la refaire à une nouvelle date ; sinon, l'adjudication continue.

ci-dessus ne s'appliquent pas aux demandes en distraction, de tout ou partie des biens saisis prévus à l'

article 725

(

Distraction des biens saisis

)

Art. 725

Distraction des biens saisis

Tu peux demander de libérer les biens saisis à la fois contre le saisissant et la partie saisie, et si le saisi n'a pas d'avocat, le délai pour se présenter est le même que pour les ajournements, sans prolongation pour ceux qui vivent hors de la France continentale.

non plus qu'aux demandes en revendication contre les adjudicataires des immeubles saisis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des délais de nullité pour les demandes de distraction

Résumé. Les délais de nullité ne s'appliquent pas aux demandes de distraction ou de revendication contre les adjudicataires.

Les délais et déchéances prescrits aux articles 727 (Nullité de la procédure avant l'audience de saisie immobilière) et 728 (Nullité de la procédure d'adjudication) ci-dessus ne s'appliquent pas aux demandes en distraction, de tout ou partie des biens saisis prévus à l'article 725 (Distraction des biens saisis) non plus qu'aux demandes en revendication contre les adjudicataires des immeubles saisis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance