Créé le 21 mai 1858 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Forclusion des créanciers non contestataires
Faute, par les créanciers produisants et la partie saisie, de prendre communication de l'état de collocation et de contredire dans ledit délai, ils demeurent forclos sans nouvelle sommation ni jugement ; il n'est fait aucun dire, s'il n'y a contestation.