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Code de procédure civile (1807)

Article 756

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Article 756

Faute, par les créanciers produisants et la partie saisie, de prendre communication de l'état de collocation et de contredire dans ledit délai, ils demeurent forclos sans nouvelle sommation ni jugement ; il n'est fait aucun dire, s'il n'y a contestation.

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Créé le 21 mai 1858 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forclusion des créanciers non contestataires

Résumé. Si les créanciers et la partie saisie ne vérifient pas l’état de collocation et ne contestent pas dans le délai, ils perdent leurs droits sans autre sommation ni jugement.

Faute, par les créanciers produisants et la partie saisie, de prendre communication de l'état de collocation et de contredire dans ledit délai, ils demeurent forclos sans nouvelle sommation ni jugement ; il n'est fait aucun dire, s'il n'y a contestation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 1858 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance