Code de procédure civile (1807)

Article 67

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 67

Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine d'une amende de 0,75 euro à 3 euros payable à l'instant de l'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mention du coût de l'exploit par les huissiers

Résumé. Les huissiers doivent écrire le prix de l'exploit à la fin du document, sinon ils paient une amende.

Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine d'une amende de 0,75 euro à 3 euros payable à l'instant de l'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance