Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Obligation de mention du coût de l'exploit par les huissiers
Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine d'une amende de 0,75 euro à 3 euros payable à l'instant de l'enregistrement.