Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Interdiction de coupe ou dégradation du saisi
Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois ni dégradation à peine de dommages-intérêts, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées dans les articles 400 et 434 du Code pénal.