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Code de procédure civile (1807)

Article 773

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Article 773

Quel que soit le mode d'aliénation, l'ordre ne peut être provoqué s'il y a moins de quatre créanciers inscrits.

Après l'expiration des délais établis par les articles 750 et 772, la partie qui veut poursuivre l'ordre, présente requête au juge spécial et, s'il n'y en a pas, au président du tribunal, à l'effet de faire procéder au préliminaire de règlement amiable dans les formes et délais établis en l'article 751.

A défaut de règlement amiable, la distribution du prix est réglée par le tribunal, jugeant comme en matière sommaire, sur assignation signifiée à personne ou à domicile, à la requête de la partie la plus diligente sans autre procédure que des conclusions motivées. Le jugement est signifié à avocat seulement, s'il y a avocat constitué.

En cas d'appel, il est procédé comme aux articles

763

(

Intimé de l'avocat du créancier

)

Art. 763

Intimé de l'avocat du créancier

L'avocat du créancier peut être convoqué, et l'affaire se poursuit sans autre procédure que des conclusions motivées.

et

764

(

Arrêt de la cour : signification et délai de pourvoi

)

Art. 764

Arrêt de la cour : signification et délai de pourvoi

La cour décide, l’arrêt indique les frais, il est envoyé à l’avocat en 15 jours, on ne peut pas s’opposer, mais on peut faire un pourvoi en cassation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 1858 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de liquidation : procédure et distribution du prix

Résumé. Si quatre créanciers ou plus sont inscrits, on peut lancer l'ordre de liquidation ; si on ne trouve pas d'accord amiable, le tribunal règle vite la répartition du prix, et on peut faire appel.

Quel que soit le mode d'aliénation, l'ordre ne peut être provoqué s'il y a moins de quatre créanciers inscrits.

Après l'expiration des délais établis par les articles 750 et 772, la partie qui veut poursuivre l'ordre, présente requête au juge spécial et, s'il n'y en a pas, au président du tribunal, à l'effet de faire procéder au préliminaire de règlement amiable dans les formes et délais établis en l'article 751.

A défaut de règlement amiable, la distribution du prix est réglée par le tribunal, jugeant comme en matière sommaire, sur assignation signifiée à personne ou à domicile, à la requête de la partie la plus diligente sans autre procédure que des conclusions motivées. Le jugement est signifié à avocat seulement, s'il y a avocat constitué.

En cas d'appel, il est procédé comme aux articles 763 (Intimé de l'avocat du créancier) et 764 (Arrêt de la cour : signification et délai de pourvoi).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 1858 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance