Code de procédure civile (1807)

Article 991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 991

Le prix de vente des immeubles sera distribué suivant l'ordre des privilèges et hypothèques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution du prix de vente des immeubles selon privilèges et hypothèques

Résumé. Le prix de la vente des immeubles est partagé selon l'ordre des privilèges et hypothèques.

Le prix de vente des immeubles sera distribué suivant l'ordre des privilèges et hypothèques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance