Abrogé22 décembre 2007
Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution du prix de vente des immeubles selon privilèges et hypothèques
Résumé. Le prix de la vente des immeubles est partagé selon l'ordre des privilèges et hypothèques.
Le prix de vente des immeubles sera distribué suivant l'ordre des privilèges et hypothèques.