Code de procédure civile (1807)

Article 704

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Article 704

Les enchères sont portées par ministère d'avocat.

L'avocat du saisissant et l'avocat du saisi sont présents à l'adjudication sans que leur absence entraîne la nullité de l'adjudication.

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Créé le 1 octobre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enchères dirigées par un avocat

Résumé. Un avocat organise la vente aux enchères, et même si les avocats des parties ne sont pas présents, la vente reste valable.

Les enchères sont portées par ministère d'avocat.

L'avocat du saisissant et l'avocat du saisi sont présents à l'adjudication sans que leur absence entraîne la nullité de l'adjudication.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 1984 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance