Code de procédure civile (1807)

Article 746

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Article 746

L'ordonnance de conversion sera transcrite littéralement à la suite du cahier des charges, et si les sommations prescrites par l'article 689 du titre précédent ont déjà été faites, les créanciers sommés pourront faire telles observations qu'ils aviseront, dans les formes et délais prescrits par ledit article.

Il sera statué sur ces observations par un jugement rendu à l'une des audiences éventuelles.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Transcription de l'ordonnance de conversion et observations des créanciers

Résumé. L'ordonnance de conversion est inscrite après le cahier des charges, et les créanciers peuvent faire des observations qui seront jugées lors d'une audience.

L'ordonnance de conversion sera transcrite littéralement à la suite du cahier des charges, et si les sommations prescrites par l'article 689 du titre précédent ont déjà été faites, les créanciers sommés pourront faire telles observations qu'ils aviseront, dans les formes et délais prescrits par ledit article.

Il sera statué sur ces observations par un jugement rendu à l'une des audiences éventuelles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance