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Code de procédure civile (1807)

Article 941

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Article 941

L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'inventaire lors de la levée du scellé

Résumé. Les personnes qui peuvent demander la levée du scellé peuvent aussi demander un inventaire.

L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance