Code de procédure civile (1807)

Article 976

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Article 976

Dans les autres cas, et notamment lorsque le tribunal aura ordonné le partage sans faire procéder à un rapport d'expert, le poursuivant fera sommer les copartageants de comparaître, au jour indiqué, devant le notaire commis, à l'effet de procéder aux compte, rapport, formation de masse, prélèvements, composition de lots et fournissements, ainsi qu'il est ordonné par le

Code civil

, article 828.

Il en sera de même après qu'il aura été procédé à la licitation, si le prix de l'adjudication doit être confondu avec d'autres objets dans une masse commune de partage pour former la balance entre les divers lots.

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Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Partage sans rapport d'expert

Résumé. Quand le tribunal décide de partager sans expert, le demandeur doit appeler les copartageants devant le notaire pour faire les comptes et les lots, même après l'enchère si le prix doit être mélangé avec d'autres objets.

Dans les autres cas, et notamment lorsque le tribunal aura ordonné le partage sans faire procéder à un rapport d'expert, le poursuivant fera sommer les copartageants de comparaître, au jour indiqué, devant le notaire commis, à l'effet de procéder aux compte, rapport, formation de masse, prélèvements, composition de lots et fournissements, ainsi qu'il est ordonné par le Code civil, article 828.

Il en sera de même après qu'il aura été procédé à la licitation, si le prix de l'adjudication doit être confondu avec d'autres objets dans une masse commune de partage pour former la balance entre les divers lots.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 1841 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance