Abrogé22 décembre 2007
Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de la présence du requérant dans le procès-verbal
Résumé. Le procès-verbal indique si le requérant était présent ou absent.
Le procès-verbal fera mention de la présence ou de l'absence du requérant.