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Code de procédure civile (1807)

Article 951

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Article 951

Le procès-verbal fera mention de la présence ou de l'absence du requérant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de la présence du requérant dans le procès-verbal

Résumé. Le procès-verbal indique si le requérant était présent ou absent.

Le procès-verbal fera mention de la présence ou de l'absence du requérant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance