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Code de procédure civile (1807)

Article 942

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Article 942

Il doit être fait en présence :

1° du conjoint survivant ;

2° des héritiers présomptifs ;

3° de l'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;

4° des donataires et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans la distance de cinq myriamètres ; s'ils demeurent au-delà, il sera appelé, pour tous les absents, un seul notaire, nommé par le président du tribunal de grande instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présence requise pour l'inventaire

Résumé. Pour qu'un inventaire soit fait, le conjoint, les héritiers, l'exécuteur testamentaire et les donataires doivent être présents, ou un notaire les représente s'ils sont loin.

Il doit être fait en présence :

1° du conjoint survivant ;

2° des héritiers présomptifs ;

3° de l'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;

4° des donataires et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans la distance de cinq myriamètres ; s'ils demeurent au-delà, il sera appelé, pour tous les absents, un seul notaire, nommé par le président du tribunal de grande instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance