Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Présence requise pour l'inventaire
Il doit être fait en présence :
1° du conjoint survivant ;
2° des héritiers présomptifs ;
3° de l'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;
4° des donataires et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans la distance de cinq myriamètres ; s'ils demeurent au-delà, il sera appelé, pour tous les absents, un seul notaire, nommé par le président du tribunal de grande instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes.