Code de procédure civile (1807)

Article 977

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Article 977

Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins ; si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage et seront à leur charge.

Au cas de l'

article 837 du Code civil

(

Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable

)

Art. 837

Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable

Si un copropriétaire ne participe pas au partage des biens, on peut lui demander de se faire représenter ou le juge peut désigner quelqu'un pour le faire.

, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties : ce procès-verbal sera, par lui remis au greffe, et y sera retenu.

Si le juge-commissaire renvoie les parties à l'audience, l'indication du jour où elles devront comparaître leur tiendra lieu d'ajournement.

Il ne sera fait aucune sommation pour comparaître soit devant le juge, soit à l'audience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Fonctionnement du notaire commis dans le partage

Résumé. Le notaire travaille seul, les frais d’avocat ne sont pas inclus, il rédige un rapport des difficultés, et aucune sommation n’est faite pour les audiences.

Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins ; si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage et seront à leur charge.

Au cas de l'article 837 du Code civil (Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable), le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties : ce procès-verbal sera, par lui remis au greffe, et y sera retenu.

Si le juge-commissaire renvoie les parties à l'audience, l'indication du jour où elles devront comparaître leur tiendra lieu d'ajournement.

Il ne sera fait aucune sommation pour comparaître soit devant le juge, soit à l'audience.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance