Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Annulation des baux après commandement
Les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.