Code de procédure civile (1807)

Article 684

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Article 684

Les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des baux après commandement

Résumé. Les baux qui n'ont pas encore une date certaine avant le commandement peuvent être annulés, et ceux qui viennent après le commandement doivent l'être si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.

Les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance