Code de procédure civile (1807)

Article 998

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Article 998

Lorsque après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante ; elle est pourvue d'un curateur, conformément à l'

article 812 du Code civil

(

Conditions du mandat à effet posthume

)

Art. 812

Conditions du mandat à effet posthume

Une personne peut désigner un mandataire pour gérer sa succession après son décès, mais ce mandataire ne peut pas être le notaire en charge de la succession.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Vacance de succession et nomination d'un curateur

Résumé. Si personne ne réclame la succession ou si les héritiers ont renoncé, la succession est vacante et un curateur est nommé pour la gérer.

Lorsque après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante ; elle est pourvue d'un curateur, conformément à l'article 812 du Code civil (Conditions du mandat à effet posthume).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance