Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Vacance de succession et nomination d'un curateur
Lorsque après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante ; elle est pourvue d'un curateur, conformément à l'article 812 du Code civil (Conditions du mandat à effet posthume).