Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Nullité et impossibilité d'appel en folle enchère
Les formalités et délais prescrits par les articles 736 (Préavis de l'adjudication), 737 (Conditions de remise d'une adjudication) et 738 (Annulation de l'adjudication si conditions remplies et frais déposés), paragraphe 1er, seront observés à peine de nullité.
Les moyens de nullité seront proposés et jugés comme il est dit aux articles 727 (Nullité de la procédure avant l'audience de saisie immobilière) et 728 (Nullité de la procédure d'adjudication).
Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements ou arrêts par défaut en matière de folle enchère.
Les jugements qui statueront sur les demandes en nullité pour vice de forme et le jugement d'adjudication ne pourront être attaqués par la voie d'appel.