Code de procédure civile (1807)

Article 739

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Article 739

Les formalités et délais prescrits par les articles

736

(

Préavis de l'adjudication

)

Art. 736

Préavis de l'adjudication

On doit prévenir les parties 15 jours avant la vente aux enchères, par avocat ou huissier, pour qu'elles assistent à la nouvelle vente.

,

737

(

Conditions de remise d'une adjudication

)

Art. 737

Conditions de remise d'une adjudication

Une adjudication ne peut être remise que pour une raison grave, justifiée et mentionnée dans le jugement.

et

738

(

Annulation de l'adjudication si conditions remplies et frais déposés

)

Art. 738

Annulation de l'adjudication si conditions remplies et frais déposés

Quand le soumissionnaire prouve qu'il a respecté les règles et a versé les frais, l'enchère ne se fait pas.

, paragraphe 1er, seront observés à peine de nullité.

Les moyens de nullité seront proposés et jugés comme il est dit aux articles

727

(

Nullité de la procédure avant l'audience de saisie immobilière

)

Art. 727

Nullité de la procédure avant l'audience de saisie immobilière

Avant l'audience de saisie, on doit dire si la procédure est nulle; si oui, on reprend depuis le dernier acte valable, sinon on continue comme d'habitude.

et

728

(

Nullité de la procédure d'adjudication

)

Art. 728

Nullité de la procédure d'adjudication

Si on demande à annuler la procédure cinq jours avant l'adjudication, le tribunal peut la refaire à une nouvelle date ; sinon, l'adjudication continue.

.

Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements ou arrêts par défaut en matière de folle enchère.

Les jugements qui statueront sur les demandes en nullité pour vice de forme et le jugement d'adjudication ne pourront être attaqués par la voie d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité et impossibilité d'appel en folle enchère

Résumé. Quand on ne suit pas les règles de la folle enchère, le jugement est nul, mais on ne peut pas contester les décisions de défaut et on ne peut pas faire appel.

Les formalités et délais prescrits par les articles 736 (Préavis de l'adjudication), 737 (Conditions de remise d'une adjudication) et 738 (Annulation de l'adjudication si conditions remplies et frais déposés), paragraphe 1er, seront observés à peine de nullité.

Les moyens de nullité seront proposés et jugés comme il est dit aux articles 727 (Nullité de la procédure avant l'audience de saisie immobilière) et 728 (Nullité de la procédure d'adjudication).

Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements ou arrêts par défaut en matière de folle enchère.

Les jugements qui statueront sur les demandes en nullité pour vice de forme et le jugement d'adjudication ne pourront être attaqués par la voie d'appel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance