Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Conversion de biens saisis par ordonnance
En cas d'accord entre les parties, la conversion sera prononcée par simple ordonnance, sur requête collective du saisissant et du saisi, signée de leurs avocats et présentée au président du tribunal de la situation des biens saisis.
L'ordonnance statuera sur la conversion, sur la subrogation éventuelle du créancier, dans la poursuite devant le tribunal, sur le lotissement, les mises à prix, le jour de l'adjudication, ainsi que sur les modifications à apporter éventuellement dans la publicité dans les termes de l'article 700 (Pouvoir du président de limiter ou ajouter la publicité des biens saisis) du titre De la saisie immobilière.