Code de procédure civile (1807)

Article 745

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Article 745

En cas d'accord entre les parties, la conversion sera prononcée par simple ordonnance, sur requête collective du saisissant et du saisi, signée de leurs avocats et présentée au président du tribunal de la situation des biens saisis.

L'ordonnance statuera sur la conversion, sur la subrogation éventuelle du créancier, dans la poursuite devant le tribunal, sur le lotissement, les mises à prix, le jour de l'adjudication, ainsi que sur les modifications à apporter éventuellement dans la publicité dans les termes de l'

article 700

(

Pouvoir du président de limiter ou ajouter la publicité des biens saisis

)

Art. 700

Pouvoir du président de limiter ou ajouter la publicité des biens saisis

Le président peut décider de réduire ou d'augmenter la publicité des biens saisis, et tout le monde peut demander cette décision dans les cinq jours avant la forclusion, après la période de huitaine, en faisant appel à un avocat.

du titre De la saisie immobilière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de biens saisis par ordonnance

Résumé. Quand les deux parties sont d’accord, le tribunal décide en une simple ordonnance de la façon de gérer les biens saisis, y compris qui récupère l’argent, quand les vendre et comment les annoncer.

En cas d'accord entre les parties, la conversion sera prononcée par simple ordonnance, sur requête collective du saisissant et du saisi, signée de leurs avocats et présentée au président du tribunal de la situation des biens saisis.

L'ordonnance statuera sur la conversion, sur la subrogation éventuelle du créancier, dans la poursuite devant le tribunal, sur le lotissement, les mises à prix, le jour de l'adjudication, ainsi que sur les modifications à apporter éventuellement dans la publicité dans les termes de l'article 700 (Pouvoir du président de limiter ou ajouter la publicité des biens saisis) du titre De la saisie immobilière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance