Sont applicables aux ventes sur conversion de saisie immobilière les articles
691
(
Transcription et levée des jugements
)
Art. 691
Transcription et levée des jugements
Les jugements sont notés en minute et ne sont signifiés que s'ils concernent des contestations appelables.
,
695
(
Suspension des poursuites suite à une demande en résolution ou folle enchère
)
Art. 695
Suspension des poursuites suite à une demande en résolution ou folle enchère
Si une demande en résolution ou une poursuite en folle enchère est formée correctement, les poursuites sont suspendues pour les immeubles concernés, et la demande est jugée devant le tribunal de la saisie sans préliminaire de conciliation, suivant les règles de la distraction.
et
701
(
Frais de poursuite : taxe fixée par le juge
)
Art. 701
Frais de poursuite : taxe fixée par le juge
Le juge fixe une taxe pour les frais de poursuite, on ne peut pas demander plus que cette taxe, et le montant est annoncé avant les enchères et écrit dans le jugement.
inclus, 702 lorsque la conversion est postérieure aux sommations, 703 à 717 inclus du titre De la saisie immobilière, 732 à 741 a inclus du présent titre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.