Code de procédure civile (1807)

Article 748 e

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Article 748 e

Sont applicables aux ventes sur conversion de saisie immobilière les articles

691

(

Transcription et levée des jugements

)

Art. 691

Transcription et levée des jugements

Les jugements sont notés en minute et ne sont signifiés que s'ils concernent des contestations appelables.

,

695

(

Suspension des poursuites suite à une demande en résolution ou folle enchère

)

Art. 695

Suspension des poursuites suite à une demande en résolution ou folle enchère

Si une demande en résolution ou une poursuite en folle enchère est formée correctement, les poursuites sont suspendues pour les immeubles concernés, et la demande est jugée devant le tribunal de la saisie sans préliminaire de conciliation, suivant les règles de la distraction.

et

701

(

Frais de poursuite : taxe fixée par le juge

)

Art. 701

Frais de poursuite : taxe fixée par le juge

Le juge fixe une taxe pour les frais de poursuite, on ne peut pas demander plus que cette taxe, et le montant est annoncé avant les enchères et écrit dans le jugement.

inclus, 702 lorsque la conversion est postérieure aux sommations, 703 à 717 inclus du titre De la saisie immobilière, 732 à 741 a inclus du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles aux ventes sur conversion de saisie immobilière

Résumé. Quand une saisie immobilière est transformée en vente, plusieurs articles du code s'appliquent pour régir la procédure.

Sont applicables aux ventes sur conversion de saisie immobilière les articles 691 (Transcription et levée des jugements), 695 (Suspension des poursuites suite à une demande en résolution ou folle enchère) et 701 (Frais de poursuite : taxe fixée par le juge) inclus, 702 lorsque la conversion est postérieure aux sommations, 703 à 717 inclus du titre De la saisie immobilière, 732 à 741 a inclus du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance