Code de procédure civile (1807)

Article 995

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Article 995

Seront observées, pour la reddition du compte du bénéfice d'inventaire, les formes prescrites au titre Des redditions de comptes.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Rédaction des comptes de bénéfice d'inventaire

Résumé. On doit respecter les règles pour présenter le compte du bénéfice d'inventaire.

Seront observées, pour la reddition du compte du bénéfice d'inventaire, les formes prescrites au titre Des redditions de comptes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance