Créé le 21 mai 1858 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Arrêt de la cour : signification et délai de pourvoi
La cour statue sur les conclusions du ministère public. L'arrêt contient liquidation des frais ; il est signifié dans les quinze jours de sa date à avocat seulement et n'est pas susceptible d'opposition. La signification à avocat fait courir les délais du pourvoi en cassation.