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Code de procédure civile (1807)

Article 764

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Article 764

La cour statue sur les conclusions du ministère public. L'arrêt contient liquidation des frais ; il est signifié dans les quinze jours de sa date à avocat seulement et n'est pas susceptible d'opposition. La signification à avocat fait courir les délais du pourvoi en cassation.

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Créé le 21 mai 1858 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Arrêt de la cour : signification et délai de pourvoi

Résumé. La cour décide, l’arrêt indique les frais, il est envoyé à l’avocat en 15 jours, on ne peut pas s’opposer, mais on peut faire un pourvoi en cassation

La cour statue sur les conclusions du ministère public. L'arrêt contient liquidation des frais ; il est signifié dans les quinze jours de sa date à avocat seulement et n'est pas susceptible d'opposition. La signification à avocat fait courir les délais du pourvoi en cassation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 1858 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance