Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Obligation de donner caution à l'héritier
Le créancier ou autre partie intéressée qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, lui fera faire sommation, à cet effet, par acte extrajudiciaire signifié à personne ou domicile.