Code de procédure civile (1807)

Article 992

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Article 992

Le créancier ou autre partie intéressée qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, lui fera faire sommation, à cet effet, par acte extrajudiciaire signifié à personne ou domicile.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de donner caution à l'héritier

Résumé. Si un créancier veut que l'héritier donne une caution, il doit le sommer par un acte écrit envoyé à la personne ou à son domicile.

Le créancier ou autre partie intéressée qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, lui fera faire sommation, à cet effet, par acte extrajudiciaire signifié à personne ou domicile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance