Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Application des formalités de l'héritier bénéficiaire aux curateurs de succession vacante
Les formalités prescrites pour l'héritier bénéficiaire s'appliqueront également au mode d'administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante.