Code de procédure civile (1807)

Article 1002

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Article 1002

Les formalités prescrites pour l'héritier bénéficiaire s'appliqueront également au mode d'administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des formalités de l'héritier bénéficiaire aux curateurs de succession vacante

Résumé. Les mêmes règles que celles qui s'appliquent à l'héritier bénéficiaire s'appliquent aussi au curateur qui gère une succession vacante.

Les formalités prescrites pour l'héritier bénéficiaire s'appliqueront également au mode d'administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance