Code de procédure civile (1807)

Article 718

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Article 718

Toute demande incidente à une poursuite de saisie immobilière sera formée par un simple acte d'avocat à avocat contenant les moyens et les conclusions.

Cette demande sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avocat, par assignation au délai ordinaire des ajournements en France. Ces affaires seront instruites et jugées d'urgence.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Demande incidente en saisie immobilière

Résumé. Si une personne sans avocat veut contester une saisie immobilière, elle doit envoyer un acte d’avocat à avocat, et la cour traite l’affaire rapidement.

Toute demande incidente à une poursuite de saisie immobilière sera formée par un simple acte d'avocat à avocat contenant les moyens et les conclusions.

Cette demande sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avocat, par assignation au délai ordinaire des ajournements en France. Ces affaires seront instruites et jugées d'urgence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance