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Code de procédure civile (1807)

Article 743

Créé le 17 juin 1938

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes volontaires : interdiction d'enchérir les biens des majeurs

Résumé. Les adultes ne peuvent pas mettre leurs biens aux enchères s'ils le font volontairement, sinon la vente est nulle.
Les immeubles appartenant à des majeurs, maître de disposer de leurs droits, ne pourront, à peine de nullité, être mis aux enchères en justice lorsqu'il ne s'agira que de ventes volontaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

Abrogé parOrdonnance n°2006-461 du 21 avril 2006art. 22 (VT) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Les immeubles appartenant à des majeurs, maître de disposer de leurs droits, ne pourront, à peine de nullité, être mis aux enchères en justice lorsqu'il ne s'agira que de ventes volontaires.