Code de procédure civile (1807)

Article 743

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Article 743

Les immeubles appartenant à des majeurs, maître de disposer de leurs droits, ne pourront, à peine de nullité, être mis aux enchères en justice lorsqu'il ne s'agira que de ventes volontaires.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Ventes volontaires : interdiction d'enchérir les biens des majeurs

Résumé. Les adultes ne peuvent pas mettre leurs biens aux enchères s'ils le font volontairement, sinon la vente est nulle.

Les immeubles appartenant à des majeurs, maître de disposer de leurs droits, ne pourront, à peine de nullité, être mis aux enchères en justice lorsqu'il ne s'agira que de ventes volontaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance