Code de procédure civile (1807)

Article 694

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Article 694

Mention de la notification prescrite par l'

article 689

(

Sommes de sommation après dépôt du cahier des charges

)

Art. 689

Sommes de sommation après dépôt du cahier des charges

Après le dépôt du cahier des charges, on informe le débiteur, les créanciers et les héritiers pour qu'ils donnent leurs commentaires en 3 jours avant l'audience, sinon ils perdent leurs droits.

sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification en marge de la copie du commandement publiée au bureau des hypothèques.

Du jour de cette mention, la saisie ne peut plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits, ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.

Toutefois, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication, conformément à l'

article 716

(

Publication et signification du titre d'adjudication

)

Art. 716

Publication et signification du titre d'adjudication

Le titre d'adjudication est envoyé uniquement à la partie saisie, et l'acheteur doit le publier dans les deux mois sous peine de revente, sinon le conservateur note la publication.

, paragraphe 2, ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de notification et fin de validité du commandement

Résumé. Une fois la mention de notification faite, la saisie ne peut être annulée que si les créanciers inscrits donnent leur accord ou si un jugement le permet; sinon, le commandement devient sans effet après trois ans sans vente.

Mention de la notification prescrite par l'article 689 (Sommes de sommation après dépôt du cahier des charges) sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification en marge de la copie du commandement publiée au bureau des hypothèques.

Du jour de cette mention, la saisie ne peut plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits, ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.

Toutefois, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication, conformément à l'article 716 (Publication et signification du titre d'adjudication), paragraphe 2, ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance