Code de procédure civile (1807)

Article 710

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Article 710

La validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions, lequel est mentionné par un dire à la suite de la mention de la dénonciation, cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle.

Si la surenchère n'est pas contestée ou si elle est validée, la publicité annonçant la vente sur surenchère est réalisée après l'audience éventuelle.

Au jour indiqué, il est ouvert de nouvelles enchères, auxquelles toute personne peut concourir ; si la surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Contestations et nouvelles enchères après surenchère

Résumé. On peut contester une surenchère cinq jours avant l’audience; si elle est validée, on publie la vente, on ouvre de nouvelles enchères, et le surenchérisseur devient adjudicataire s’il n’est pas dépassé, mais aucune enchère n’est acceptée lors de la seconde adjudication.

La validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions, lequel est mentionné par un dire à la suite de la mention de la dénonciation, cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle.

Si la surenchère n'est pas contestée ou si elle est validée, la publicité annonçant la vente sur surenchère est réalisée après l'audience éventuelle.

Au jour indiqué, il est ouvert de nouvelles enchères, auxquelles toute personne peut concourir ; si la surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La procédure de contestation de la validité d'une surenchère est clarifiée, et le moment de la publicité annonçant la vente sur surenchère est modifié pour se faire après l'audience éventuelle.

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance