Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Adjudication partielle des biens d'une exploitation
Si une partie seulement des biens dépendant d'une même exploitation était saisie, le débiteur pourrait demander que le surplus fût compris dans la même adjudication, lors même que tous les biens ne seraient pas situés dans le même arrondissement.