Code de procédure civile (1807)

Article 745 b

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Article 745 b

Si une partie seulement des biens dépendant d'une même exploitation était saisie, le débiteur pourrait demander que le surplus fût compris dans la même adjudication, lors même que tous les biens ne seraient pas situés dans le même arrondissement.

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Créé le 17 juin 1938 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adjudication partielle des biens d'une exploitation

Résumé. Quand on saisit seulement une partie des biens d'une exploitation, le débiteur peut demander que le reste soit vendu avec eux, même si les biens sont dans des zones différentes.

Si une partie seulement des biens dépendant d'une même exploitation était saisie, le débiteur pourrait demander que le surplus fût compris dans la même adjudication, lors même que tous les biens ne seraient pas situés dans le même arrondissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance