Créé le 21 mai 1858 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Contestation de la consignation du prix
Toute contestation relative à la consignation du prix est formée sur le procès-verbal par un dire motivé, à peine de nullité ; le juge renvoie les contestants devant le tribunal.
L'audience est poursuivie sur un simple acte d'avocat à avocat, sans autre procédure que des conclusions motivées ; il est procédé ainsi qu'il est dit aux articles 761 (Procédure d'audience sommaire et délais de remise de pièces), 763 (Intimé de l'avocat du créancier) et 764 (Arrêt de la cour : signification et délai de pourvoi).
Le prélèvement des frais sur le prix peut être prononcé en faveur de l'adjudicataire ou acquéreur.