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Code de procédure civile (1807)

Article 778

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Article 778

Toute contestation relative à la consignation du prix est formée sur le procès-verbal par un dire motivé, à peine de nullité ; le juge renvoie les contestants devant le tribunal.

L'audience est poursuivie sur un simple acte d'avocat à avocat, sans autre procédure que des conclusions motivées ; il est procédé ainsi qu'il est dit aux articles

761

(

Procédure d'audience sommaire et délais de remise de pièces

)

Art. 761

Procédure d'audience sommaire et délais de remise de pièces

L'audience se fait vite, les gens doivent donner leurs papiers trois jours avant, et le juge peut donner un peu plus de temps si c'est vraiment nécessaire, mais on ne peut pas contester cette décision.

,

763

(

Intimé de l'avocat du créancier

)

Art. 763

Intimé de l'avocat du créancier

L'avocat du créancier peut être convoqué, et l'affaire se poursuit sans autre procédure que des conclusions motivées.

et

764

(

Arrêt de la cour : signification et délai de pourvoi

)

Art. 764

Arrêt de la cour : signification et délai de pourvoi

La cour décide, l’arrêt indique les frais, il est envoyé à l’avocat en 15 jours, on ne peut pas s’opposer, mais on peut faire un pourvoi en cassation

.

Le prélèvement des frais sur le prix peut être prononcé en faveur de l'adjudicataire ou acquéreur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 1858 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la consignation du prix

Résumé. Si quelqu’un conteste le prix mis en consignation, il doit déposer un écrit motivé, sinon c’est nul ; le juge l’envoie devant le tribunal où l’affaire se résout rapidement entre avocats, et le juge peut décider de prélever les frais sur le prix pour l’adjudicataire ou l’acquéreur.

Toute contestation relative à la consignation du prix est formée sur le procès-verbal par un dire motivé, à peine de nullité ; le juge renvoie les contestants devant le tribunal.

L'audience est poursuivie sur un simple acte d'avocat à avocat, sans autre procédure que des conclusions motivées ; il est procédé ainsi qu'il est dit aux articles 761 (Procédure d'audience sommaire et délais de remise de pièces), 763 (Intimé de l'avocat du créancier) et 764 (Arrêt de la cour : signification et délai de pourvoi).

Le prélèvement des frais sur le prix peut être prononcé en faveur de l'adjudicataire ou acquéreur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 1858 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance