Code de procédure civile (1807)

Article 993

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Article 993

Dans les quinze jours de cette sommation, outre les délais de distance, l'héritier sera tenu de présenter caution au greffe du tribunal de l'ouverture de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution.

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Créé le 30 août 1972 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Obligation de caution de l'héritier

Résumé. Après la sommation, l'héritier doit déposer une caution au greffe du tribunal d'ouverture de la succession dans les 15 jours.

Dans les quinze jours de cette sommation, outre les délais de distance, l'héritier sera tenu de présenter caution au greffe du tribunal de l'ouverture de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 août 1972 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance