Créé le 30 août 1972 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Obligation de caution de l'héritier
Dans les quinze jours de cette sommation, outre les délais de distance, l'héritier sera tenu de présenter caution au greffe du tribunal de l'ouverture de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution.