Code de procédure civile (1807)

Article 551

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Article 551

Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines :

si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.

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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie uniquement sur titre exécutoire

Résumé. On ne saisit des biens que si on a un titre d'exécution, et si la dette n'est pas en argent, on suspend les poursuites après la saisie jusqu'à ce qu'on sache combien vaut le bien.

Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines :

si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance