Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 1807
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie uniquement sur titre exécutoire
Résumé. On ne saisit des biens que si on a un titre d'exécution, et si la dette n'est pas en argent, on suspend les poursuites après la saisie jusqu'à ce qu'on sache combien vaut le bien.
Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines :
si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.
si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.